CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
La société Maison Perrier, désignée par Laureen Tolou, entreprise individuelle, domiciliée 198 traverse de la courtaude – 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES (ci-après « Maison Perrier » ou le « Prestataire ») propose des prestations de services de décoration d’intérieur aux particuliers et professionnels dans les conditions exposées ci-après.
Article 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions Générales définies ci-dessous (ci-après les « Conditions Générales ») sont les seules conditions générales applicables aux devis émis par Maison Perrier portant sur l'exécution de prestations de services (les « Prestations ») spécifiées dans le Contrat. Toute disposition complémentaire ou contraire des conditions générales ou de tout autre document du Client par rapport aux présentes Conditions Générales n'ayant pas fait l'objet d'un accord écrit de Maison Perrier est réputée nulle et non avenue.
Le terme « Contrat » désigne le devis émis par Maison Perrier et signé par le Client dans les conditions ci-dessous, tous les documents joints et expressément référencés dans le devis ainsi que les présentes Conditions Générales.
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnelle, faisant appel à Maison Perrier pour l’exécution de Prestations, telles que définies à l’article 2.
Les Parties conviennent que les Conditions Générales prévalent sur tous autres documents contractuels établis par le Prestataire et/ou le Client, sauf mentions contraires expresses figurant sur les devis émis par Maison Perrier, lesquelles prévalent sur les présentes Conditions Générales.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tous moments sur le site internet de Maison Perrier, sous réserve des mises à jour éventuelles, et accompagnent les devis que le Prestataire adresse au Client.
Maison Perrier se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. La version des Conditions Générales applicable au Client est celle en vigueur lors de la signature du devis.
La signature du devis par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Tout Client de Maison Perrier reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé le devis, avec la mention « lu et approuvé », et déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales, afin de contracter avec Maison Perrier.
Article 2 - PRESTATIONS
L’ensemble des Prestations proposées par Maison Perrier sont définies avec le Client lors d’un rendez-vous ou via le site internet www.maison-perrrier.fr (ci-après le « Site »).
Les Prestations de Maison Perrier sont par nature des prestations de conseil et d’assistance de décoration d’intérieur à destination des particuliers et professionnels. Maison Perrier n’est, par conséquent, tenue qu’à une obligation de moyens visant à mettre en œuvre ses compétences et les outils à sa disposition pour répondre aux besoins ou souhaits du Client.
Les Prestations suivantes seront réalisées dans les conditions exposées ci-après :
A) Prestations de conseil de décoration et d’aménagement
Ces Prestations peuvent comprendre, selon le besoin du Client : la réalisation de plans, de perspectives, la proposition d’aménagement, de décoration, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation de bureau d’étude.
B) Suivi de chantier (non réalisé pour le moment)
Maison Perrier pourra assister le Client dans le cadre du suivi de chantier. Cette intervention se limite à des Prestations de conseil et d’assistance du Client lors des rendez-vous de suivi de chantier entre le Client et Maison Perrier et ne peut en aucun cas être assimilée à de la maîtrise d’œuvre.
Maison Perrier s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèverait pas de son activité de conseil en décoration (notamment percement de murs, poses de luminaire ou de matériaux, mission d’architecte). Toute demande du Client qui impliquerait ou risquerait d’impliquer une altération de la structure d’un bâtiment devra faire l’objet d’une validation par un architecte, le Client gardant la responsabilité de consulter lui-même un architecte.
Sur demande du Client, Maison Perrier pourra éventuellement recommander des prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au Client. Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré lui-même de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes. L’intervention de Maison Perrier se limitera expressément à la proposition et/ou à la mise en relation entre le Client et des prestataires tiers qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment et Maison Perrier ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels problèmes d’exécution des contrats conclus entre le Client et le ou les prestataires tiers.
Article 3 - DEVIS ET CARTES CADEAUX
Le Client peut contacter Maison Perrier via le site internet www.maison-perrier.fr, par téléphone au 06 21 35 56 50, par courrier électronique, à l’adresse contact@maison-perrier.fr, ou par les biais des réseaux sociaux Instagram ou Facebook.
Aux termes des différents échanges, Maison Perrier proposera un devis au Client pour la réalisation des Prestations souhaitées.
Les devis ont une durée de validité de 1 mois à compter de leur date d’émission.
Le devis sera considéré validé et le Contrat conclu à réception, par Maison Perrier, avant l’expiration de sa validité, du devis daté et signé par le Client, et portant la mention « lu et approuvé ».
Les Cartes cadeaux ont une durée de validité de 12 mois à compter de leur date d’émission. Si elles ne sont pas utilisées pendant leur durée de validité, les Prestations associées ne pourront plus être demandées par le Client ou le bénéficiaire de la Carte cadeau.
Article 4 - HONORAIRES
Les prix pratiqués par la société Maison Perrier, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art. 293 B du CGI.
Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le Client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture.
Aucun escompte ne sera pratiqué par Maison Perrier pour paiement anticipé.
Les tarifs indiqués par Maison Perrier sur le Site et sur les documents commerciaux ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.
Le paiement s’effectue selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis (dont les mentions prévalent sur les présentes Conditions Générales) et à défaut de toute(s) mention(s) sur les devis, selon les délais suivants :
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Déco Consult : 100% à la validation du devis.
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Déco Project : acompte de 50% à validation du devis ; 50% à réception de Prestation (formalisée par la remise du projet final).
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Déco Staging : 100% à la validation du devis
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Déco Tools : 100% à la validation du devis.
Pour les prestations concernant les professionnelles, les conditions de paiement sont indiquées sur le devis.
Article 5 - MODES DE PAIEMENTS ET DÉFAUT DE PAIEMENT
Les conditions de règlement des Prestations sont définies dans le devis remis au Client.
Le paiement des Prestations s’effectue par virement bancaire ou chèque. Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis.
En cas de paiement par chèque : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France. Maison Perrier ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de ses clients. Maison Perrier pourra être amenée à demander une photocopie de la pièce d’identité du Client personne physique ou un extrait K bis de moins de trois mois pour le Client personne morale. Maison Perrier se réserve le droit de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu est différent de celui du Client.
En cas de paiement par virement bancaire : les coordonnées bancaires de Maison Perrier sont communiquées au Client sur les devis et factures. Le commencement des Prestations se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de Maison Perrier.
Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par Maison Perrier des sommes dues.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client professionnel au-delà du délai ci-dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Maison Perrier, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En plus sera due, par le Client professionnel, l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement conformément aux dispositions légales. Maison Perrier se réserve le droit de demander au Client professionnel une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Maison Perrier par le Client, sans préjudice de toute autre action que Maison Perrier serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Maison Perrier se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution des Prestations et/ou de résilier le Contrat, selon les conditions des articles 10 et 12 .
Sans préjudice des conditions de l’article 13, la propriété des travaux objet du Contrat est transférée uniquement en cas de paiement intégral du prix en principal et intérêts et dans les conditions de l’article 4, Maison Perrier se réservant expressément la propriété des travaux jusqu’au paiement intégral du prix des Prestations.
Article 6 - COMMENCEMENT ET DELAI DES PRESTATIONS
A) Commencement des Prestations
Les Prestations ne débuteront qu’après l’encaissement par Maison Perrier du règlement sollicité pour le démarrage des Prestations selon les conditions des articles 4 et 5 et sous réserve des conditions de l’article 8 pour les contrats conclus à distance par un Client consommateur.
B) Délais d’exécution
Après encaissement du règlement requis pour le démarrage des Prestations et expiration du délai mentionné à l’article 8 pour les contrats conclus à distance par un Client consommateur, celles-ci seront réalisées dans les délais figurant sur le devis et à défaut dans les meilleurs délais.
Sauf engagement exprès et écrit de Maison Perrier dans le devis, ces délais sont des délais indicatifs et Maison Perrier ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard.
Les délais sont susceptibles d’évoluer en cours de projet (au vu notamment de contraintes techniques découvertes en cours de Prestation, de changements sollicités par le Client et/ou de ses délais de validation).
Maison Perrier n’est par ailleurs pas responsable des retards éventuels de livraison ou d’exécution des prestataires tiers.
C) Réalisation des Prestations
La Prestation sera considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des livrables définis pour la Prestation commandée.
Une fois la Prestation réalisée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, celui-ci ne pourra opposer, à Maison Perrier, des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour demander la réexécution complète, la modification des travaux remis ou le refus du paiement des Prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Maison Perrier, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client, le cas échéant moyennant le paiement d’un montant supplémentaire qui sera soumis au Client par Maison Perrier, selon la nature de la modification.
Article 7 – ANNULATION - ABSENCE DE REMBOURSEMENT
L’annulation par le Client du Contrat peut uniquement intervenir dans les conditions de l’article 8 (droit de rétractation du Client consommateur).
Le Client sera en droit de résilier le Contrat pour convenance personnelle dans la mesure où le Client règle au Prestataire le montant des prestations déjà réalisées au titre du Contrat et indemnise le Prestataire de l’ensemble des coûts directs et indirects subis du fait de cette résiliation (y compris les pertes financières), étant entendu que le montant de l’indemnisation versée au Prestataire ne pourra en aucun cas être inférieure à 25 % du prix de la commande d’achat., sans préjudice des pénalités de retard applicables et éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter le Prestataire.
Dans le cas de Prestations commandées à distance, le Contrat ne sera conclu, sans préjudice des conditions de l’article 8, et qu’après validation par Maison Perrier, des éléments fournis par le Client, à savoir : photos des plans et photos des pièces à décorer et questionnaire dûment rempli. Maison Perrier se réserve le droit de demander, le cas échéant, des photos de qualité supérieure et/ou les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la Prestation. Dans l’hypothèse où les photos et/ou informations complémentaires ne seraient pas fournies par le Client et où de ce fait la réalisation de la Prestation serait impossible, les sommes éventuellement versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification par Maison Perrier de l’impossibilité de réaliser la Prestation.
Article 8 - DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR
En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, à compter de la date de la signature du devis, et conformément à la législation en vigueur, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Maison Perrier, dans l’hypothèse de la conclusion d’un contrat à distance, sans avoir à justifier de motif, ni à supporter de pénalités.
Pour ce faire, le Client consommateur devra faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Maison Perrier – 198 traverse de la courtaude – 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES.
Le remboursement du montant versé à la signature du devis sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre recommandée du Client.
Les Prestations ne peuvent recevoir de commencement d’exécution avant l’arrivée du terme de ce délai de quatorze (14) jours.
Article 9 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
A) Généralités
1 - Garanties
Maison Perrier garantit au Client la bonne exécution de ses Prestations, telles que définies dans le devis et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques en vigueur.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Prestations, celles-ci seront réputées conformes au Contrat, en quantité et qualité et définitivement acceptées par le Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Maison Perrier, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des Prestations, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Maison Perrier.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
2 - Responsabilités
Maison Perrier s’engage à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution des Prestations pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable (voir article 17).
La responsabilité de Maison Perrier ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs, à l’exclusion de tous dommages immatériels (consécutifs ou non à un dommage matériel), prévisibles ou non, tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, la perte de clientèle, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements, ainsi que de tout dommage indirect de quelque nature que ce soit et qu’il soit prévisible ou non.
En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de Maison Perrier serait retenue, celle-ci serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations.
La responsabilité de Maison Perrier ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, que Maison Perrier ait ou non préalablement émis des réserves.
Maison Perrier serait également dégagée de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission.
Maison Perrier décrit les services proposés avec le plus d’exactitude possible. En cas d’erreur de description, la responsabilité de Maison Perrier ne saurait être engagée sur ce fait.
Maison Perrier n’encourt aucune responsabilité :
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quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Maison Perrier ;
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pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Maison Perrier et réalisées directement par le Client ou des prestataires tiers engagés par le Client.
Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans le présent article 9 prévalent sur toute autre disposition du Contrat.
B) Shopping List
Maison Perrier propose en fonction des besoins du Client une « Shopping List », détaillant au maximum chaque article proposé (marque, référence, site internet…). En aucun cas la responsabilité de Maison Perrier ne saurait être engagée en cas d’erreur de description ou en cas de désaccord avec le fournisseur, la marque ou l’enseigne fournissant les articles et le Client (problème de livraison, de stock, de service après-vente…). Le Client a la responsabilité de vérifier la disponibilité de chaque article, ainsi que sa description complète.
C) Illustrations
Les références des produits, inclus dans les 3D, perspectives, croquis, photos, shopping list et représentations graphiques sont fournis à titre indicatif et non contractuel. Maison Perrier se réserve le droit de les modifier en fonction des éléments fournis par les différents fournisseurs et prestataires et ce, sans préavis.
Par ailleurs, Maison Perrier ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Maison Perrier ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue par le Client ne correspondrait pas exactement à celles des impressions ou visualisations écran fournies par Maison Perrier.
D) Prestataires extérieurs
En cas de proposition ou de mise en relation par Maison Perrier d’un Client avec un prestataire tiers, le Client conserve le libre choix du prestataire tiers à qui il souhaite confier ses travaux. Maison Perrier n’est pas partie au contrat entre le Client et le prestataire tiers, étant précisé que le prestataire tiers n’agit en aucun cas comme sous-traitant de Maison Perrier. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par le prestataire tiers et aucun paiement ne transitera par Maison Perrier.
En conséquence, la responsabilité de Maison Perrier ne peut être engagée en cas d’inexécution, de défaut d’exécution, de dégradation et/ou de vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier par un prestataire tiers chez le Client.
Le cas échéant, les plans fournis par Maison Perrier au Client n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire tiers reprendra le plan et validera les cotes définitives avant l’exécution des travaux. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Maison Perrier ne peut se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Maison Perrier ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire tiers se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Maison Perrier sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
E) Suivi de chantier (non réalisé pour le moment)
Lorsque Maison Perrier intervient sur le suivi de chantier tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un prestataire tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
Maison Perrier n’agit en aucun cas en qualité d’architecte, ni en celle de maître d’ouvrage ou de maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle dans le cadre de la réalisation des travaux. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires tiers concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire tiers incriminé.
Maison Perrier recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Maison Perrier ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire tiers et cela alors même que le prestataire tiers aurait été proposé au Client par Maison Perrier, le Client restant seul contractant avec le prestataire tiers.
Article 10 - EXCEPTION D’INEXÉCUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution et durera tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté. La notification de suspension sera adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Si l’inexécution était définitive ou perdurait au-delà 30 jours, le Contrat pourrait être résolues selon les modalités définies à l’article 12.
Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs.
Article 11 - FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution des obligations de chaque partie pourra être suspendue dans les conditions ci-après.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend partiellement ou totalement impossible l’exécution des obligations (à l’exception de l’obligation d’effectuer les paiements exigibles aux termes du Contrat).
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Maison Perrier de son obligation de réaliser la Prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF.
Dans de telles circonstances, la partie subissant l’événement préviendra, par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 48 heures de la date de survenance des faits, l’autre partie de son impossibilité à exécuter ses obligations en précisant la nature de l’empêchement. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par écrit.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa date de survenance, le Contrat liant Maison Perrier et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit Contrat.
Article 12 - RÉSOLUTION POUR INEXÉCUTION D’UNE OBLIGATION SUFFISAMMENT GRAVE
La partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution du Contrat pour faute, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
Il est précisé que Maison Perrier pourra résilier le Contrat en cas de non-paiement partiel ou total des Prestations commandées par le Client. Cette résiliation sera effective de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet en tout ou partie. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Article 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle, les droits d'auteur et tout autre droit associé relatifs aux dessins, photos, spécifications, données, documents et autres informations présentés sur le Site et/ou fournis au Client par Maison Perrier (quels que soient leur nature, leur format et/ou leur support, y compris numérique) sont, et demeureront, la propriété exclusive de Maison Perrier..
Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Cependant, le Client peut télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour son utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition que le Client ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété.
Le Client autorise Maison Perrier à diffuser, sur son Site ou tous autres supports, des photos avant et après réalisation de ses Prestations, sous couvert d’anonymat, à des fins promotionnelles. Maison Perrier pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.
Article 14 - INVALIDITE PARTIELLE
Si l'une quelconque des dispositions du Contrat est tenue comme invalide, illégale ou inapplicable en vertu d’une disposition légale ou d’une décision émanant d’une autorité gouvernementale, les parties s'efforceront alors de remplacer la disposition invalide, illégale ou inapplicable par une nouvelle disposition reflétant l'intention initiale des parties. Toutes les autres dispositions du Contrat demeureront applicables.
Article 15 - NON-RENONCIATION
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir de l’un quelconque de ses droits issus des documents contractuels, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir aux dits droits.
Article 16 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles collectées, auprès du Client, sont nécessaires au traitement des commandes et facturations, et sont destinées à l’usage exclusif de Maison Perrier.
Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en en faisant la demande :
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par courrier : Maison Perrier - 198 traverse de la courtaude, 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES
Article 17 - ASSURANCES
Maison Perrier a souscrit auprès de Inter Mutuelles Entreprises, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages causés à ses Clients ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de ses activités de prestataire de services. Une attestation d’assurance peut être fournie sur simple demande. L’existence de cette assurance ne peut en aucun cas être interprétée comme une extension des responsabilités de Maison Perrier telles que définies à l’article 9.
Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires tiers qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle. Maison Perrier ne peut en aucun cas être tenue responsable des éventuelles défaillances en termes d’assurance des prestataires tiers.
Article 18 - MODIFICATION
Le Contrat ne peut être modifié, complété ou amendé que par le biais d’un avenant écrit et signé par un représentant autorisé de chaque partie.
Article 19 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le Contrat est régi par le droit français.
Tout différend qui pourrait naître entre Maison Perrier et le Client relativement à l’exécution d’une Prestation et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution du Contrat et qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun de Toulon.